PROJET DE LOI HAMON : résiliation des contrats d’assurance sans préavis
Un petit rappel de la situation actuelle est nécessaire avant de vous présenter les modifications futures :
Les contrats d’assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d’un an.
A défaut de dénonciation par une partie, le contrat est automatiquement reconduit selon le principe de la tacite reconduction.
Le client peut toutefois résilier son contrat chaque année à la date d’échéance en respectant le délai de préavis qui figure dans son contrat (entre 1 et 2 mois).
La loi Châtel a ensuite étendu les droits du consommateur, puisque l’assuré dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, pour résilier son contrat.
A tout moment bien sûr, vous pouvez solliciter vos devis MMA.
Dernièrement, Benoit HAMON, Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation a présenté un projet de loi qui entend permettre aux assurés de résilier leurs contrats sans préavis :
« L’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ».
Nous serons donc présents pour vos Devis MMA.
Le Ministre de la Consommation entend « remettre de la fluidité » dans le secteur de l’assurance face aux augmentations tarifaires supérieures à l’inflation.
Une polémique s’en est suivie :
D’un côté, l’UFC Que Choisir se félicite d’une telle démarche du gouvernement « nous souhaitons que la possibilité de résilier à tout moment au terme d’un an d’engagement devienne la règle générale ».
A l’inverse, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) se déclare en effet totalement opposée à cette réforme selon trois arguments :
– les associations de consommateurs n’étaient pas demandeurs de ce dispositif,
– cette réforme risque d’aggraver les fraudes avec la circulation d’attestations d’assurance non valables,
– ce nouveau dispositif va conduire à l’augmentation des tarifs.
L’annuité des contrats n’étant plus respectée, la sinistralité ne peut plus être lissée. Selon Stéphane PENET, membre de la FFSA « une garantie temporaire est plus couteuse ».
Le projet de loi devrait être examiné en juin.
En attendant, nous sommes à votre disposition pour vos devis MMA.
Nous vous rappelons que le Devis MMA contribue, comme ce projet de loi, à la stimulation de la concurrence.
Nos devis MMA sont là pour réduire vos dépenses, au moment où les ménages en ont le plus besoin.